Positionnements pour l'article sur le fournisseur de Nestlé et Melitta, condamnés pour l'achat de café dans une zone déboisée

Lisez l'article :Nestlé et Melitta ont un fournisseur sanctionné pour avoir acheté du café provenant de zones déboisées

Grancafé

En réponse aux questions soumises, Grancafé précise initialement que l'existence de procès-verbaux de contravention ne signifie pas la reconnaissance ou la preuve définitive des infractions qu'ils décrivent.

Les procès-verbaux mentionnés sont soumis aux procédures administratives appropriées, et l'entreprise a présenté ses arguments chaque fois qu'elle a constaté une divergence concernant les faits, l'origine des produits ou la caractérisation même de l'opération pointée par les autorités.

Il existe même des situations dans lesquelles l'opération que l'organisme environnemental qualifie d'acquisition de produit correspond, selon la documentation fiscale, à la simple prestation de services de stockage, ainsi que des cas dans lesquels les consultations des systèmes officiels ne révélaient aucun embargo au nom du fournisseur.

Le principal problème dans les procédures administratives découle précisément de l'impossibilité de présumer qu'un produit ait été cultivé dans une zone embargée simplement parce qu'un embargo s'applique à une partie d'un bien lié au producteur. Le café et le poivre sont des produits légaux, largement commercialisés et qui arrivent à l'entreprise déjà récoltés et traités, et il est impossible d'identifier leur origine géographique spécifique uniquement par l'inspection physique de la marchandise.

La Grancafé a toujours agi de bonne foi et n'a jamais adopté comme politique d'entreprise l'acquisition consciente de produits provenant de zones déboisées ou soumises à un embargo environnemental.

L'entreprise maintient des procédures de contrôle et de traçabilité de ses fournisseurs, qui sont continuellement améliorées, notamment grâce à l'utilisation des informations fournies par les organismes environnementaux compétents.

Les relations commerciales avec les fournisseurs sont évaluées en permanence et, en cas d'identification objective d'irrégularités environnementales qui pourraient affecter les produits commercialisés, les mesures appropriées sont prises, en tenant compte des éléments concrets de chaque situation.

En ce qui concerne les montants désignés comme "renonciations fiscales", Grancafé précise que les éventuels avantages ou incitations fiscales qu'elle utilise découlent exclusivement de la législation applicable et du respect régulier des entreprises par les régimes fiscaux correspondants. Afin de pouvoir commenter spécifiquement le montant de 148 484 576 R$, mentionné dans la demande, il serait nécessaire de préciser la base de données, les avantages considérés, les périodes de calcul et la méthodologie utilisée pour déterminer cette valeur.

Enfin, Grancafé réaffirme son engagement envers la légalité, la durabilité et l'amélioration continue des mécanismes de traçabilité de sa chaîne d'approvisionnement, tout en exerçant régulièrement son droit de défense dans les procédures administratives où elle ne reconnaît pas la survenance des infractions qui lui sont imputées.

Position supplémentaire de Grancafé sur les incitations et les avantages fiscaux :

En réponse aux nouveaux points, Grancafé précise ce qui suit.

Les informations contenues dans le Portail de Données Ouvertes ont été fournies par l'entreprise elle-même à l'administration fiscale fédérale, dans le cadre d'une obligation accessoire de nature déclarative, qui enregistre les avantages, incitations et immunités de nature fiscale utilisés à chaque période. Il ne s'agit donc pas de renonciation accordée de manière individuelle ou discrétionnaire, mais de l'enregistrement de l'utilisation de régimes prévus par la loi et de l'accès général à tous les contribuables qui remplissent les exigences objectives correspondantes. Dans le cas de Grancafé, dont l'activité est l'industrialisation et l'exportation de café et de piment, ces régimes comprennent, entre autres, l'immunité des revenus d'exportation vis-à-vis des cotisations sociales, prévue à l'article 149, § 2, alinéa I, de la Constitution fédérale, et le crédit présumé de l'agro-industrie sur l'achat de produits bruts auprès des producteurs ruraux physiques et des coopératives, réglementé par la Loi n° 10 925/2004 et, concernant le café, par la Loi n° 12 599/2012. Ce sont des mécanismes structurels de la chaîne agro-exportatrice brésilienne, applicables de manière identique à toutes les entreprises du secteur, visant à éviter l'exportation de taxes et à neutraliser la cumulativité dans l'achat de matières premières auprès du producteur rural.

En ce qui concerne l'incitation régionale mentionnée, l'entreprise confirme avoir obtenu le droit à une réduction de 75 % de l'impôt sur les sociétés calculée sur le bénéfice de l'exploitation d'une entreprise située à Linhares, dans l'État de Espírito Santo, une municipalité faisant partie de la zone d'action de la Superintendência do Desenvolvimento do Nordeste. Cet avantage est fondé sur les articles 1er et 3 de la loi n° 9.532/1997, est accordé pour une durée déterminée, par le biais d'une procédure administrative propre et d'un rapport de reconnaissance émis par l'organisme, et suppose la mise en place ou la modernisation d'une entreprise productive dans la région incitée. Il s'agit d'un instrument classique de politique de développement régional, dont la contrepartie est l'investissement productif et la création d'emplois locaux, disponible pour toute entreprise qui répond aux exigences légales et dont l'acte de reconnaissance est, par définition, public. Il convient également de noter que la somme des codes relatifs aux impôts, aux bases de calcul et aux périodes distinctes produit un nombre agrégé qui ne reflète pas un avantage économique équivalent.

Enfin, Grancafé indique que les deux sujets abordés dans l'article sont juridiquement indépendants les uns des autres. L'utilisation des avantages fiscaux prévus par la loi n'a aucun lien avec les procédures administratives environnementales mentionnées précédemment, lesquelles, comme déjà expliqué, sont à l'étape initiale de discussion, sans décision définitive, et dans lesquelles l'entreprise exerce régulièrement son droit de défense. L'entreprise réaffirme son engagement envers la légalité et la transparence, et reste à la disposition pour toute clarification nécessaire.

Nestlé

Les fermes mentionnées dans l'article ne font jamais partie du plan Nescafé et ne fournissent donc pas de café à Nestlé.

Nestlé a pour objectif de veiller à ce qu'aucun de ses produits ne contribue à la déforestation. Cela comprend l'approvisionnement en matières premières telles que le cacao, le café et d'autres produits, de manière à ne pas entraîner de perte ou de dégradation des forêts. Ses directives de sourcing responsables pour ses principales matières premières comprennent des exigences strictes pour protéger les forêts de haute valeur, les tourbières et pour respecter les droits des communautés autochtones et locales.

Position supplémentaire de Nestlé sur le risque de contamination indirecte de sa chaîne d'approvisionnement :

Nestlé ne tolère pas la déforestation dans sa chaîne d'approvisionnement et vise à garantir que les matières premières qu'elle achète sont conformes à son engagement mondial de promouvoir des chaînes d'approvisionnement sans déforestation.

Suite à la prise de connaissance des allégations concernant Grancafé, Nestlé a immédiatement contacté l'entreprise afin d'obtenir des éclaircissements. Grancafé a informé Nestlé qu'elle avait cessé d'approvisionner du café auprès de tout agriculteur associé aux zones soumises à des embargos. Nestlé réitère que les fermes mentionnées dans le rapport ne fournissent pas de café à l'entreprise. Dans le cas où des allégations concernant le non-respect de ses normes sont formulées, l'entreprise travaille en étroite collaboration avec ses fournisseurs afin d'enquêter rapidement et de prendre les mesures appropriées si nécessaire.

Grâce au programme NESCAFÉ, Nestlé travaille à renforcer la traçabilité dans sa chaîne d'approvisionnement en café grâce à une surveillance environnementale et sociale, ainsi qu'à des mécanismes de vérification et de certification alignés sur les exigences mondiales de Nestlé en matière d'approvisionnement responsable. Les fermes qui fournissent actuellement du café à Nestlé dans le cadre de ce programme sont surveillées grâce à ce cadre.

NKG (Neumann Kaffee Gruppe)

Merci pour votre e-mail du 1er septembre 2026 et pour nous avoir donné l'opportunité de commenter votre article prévu sur Grancafé.

L'avenir du café dépend d'un climat stable et de l'existence d'écosystèmes fonctionnels. Par conséquent, comme vous pouvez le constater dans notre dernier rapport sur la durabilité, nous avons défini deux objectifs – parmi lesquels – liés à la déforestation : 1. Mettre en place des évaluations de la déforestation et de la biodiversité dans toutes nos chaînes d'approvisionnement intégrées d'ici la fin de 2028 et 2. Prendre des mesures dans toutes les zones à haut risque identifiées, en privilégiant les partenariats, d'ici la fin de 2032.

Neumann Kaffee Gruppe (NKG) n'achèterait jamais de café auprès de partenaires commerciaux qui sont sanctionnés. Toutes les entreprises de NKG effectuent des vérifications approfondies sur leurs fournisseurs avant de commencer une relation commerciale, ce qui s'applique également à Grancafé. Dans le cadre de nos vérifications, nous utilisons continuellement des procédures et des sources de données spécifiques au pays, pertinentes pour la législation environnementale brésilienne, nous utilisons les bases de données appropriées et effectuons des audits pertinents, tels que des audits de fournisseurs.

Grancafé est un fournisseur de Neumann Gruppe USA (NGUSA), mais nous avons confirmé qu'il n'avait vendu aucun café des producteurs en question à NGUSA. De plus, NGUSA n'a pas acheté directement auprès des sous-fournisseurs concernés. Outre ceux effectués par NGUSA, nous n'avons identifié aucune autre transaction d'exportation entre Grancafé et les entreprises de NKG pendant la période depuis 2023. Selon les informations fournies par Grancafé, les avertissements ne sont pas liés à la déforestation ou aux dommages environnementaux causés directement par Grancafé elle-même, mais par des sous-fournisseurs sélectionnés. Par conséquent, Grancafé est considéré comme un acheteur de ces sous-fournisseurs et non comme la partie responsable des dommages environnementaux.

Sur la base des informations actuellement disponibles, Grancafé lui-même n'est pas soumis à une interdiction qui nécessiterait son exclusion de nos systèmes de fournisseurs. Tous les avis de contravention sont encore à un stade précoce des procédures administratives et ont été contestés par Grancafé. Il n'y a actuellement aucune décision finale, aucune inscription dans les registres des créanciers publics et aucune mesure d'exécution en cours. Depuis que les procédures sont devenues publiques, Grancafé a cessé d'acheter auprès de sous-fournisseurs dans des zones interdites et vérifie les numéros CPF de ses sous-fournisseurs à cet effet. Nous tenons également à souligner que ces sous-fournisseurs ne font pas partie de NKG Verified.

Comme pour toute chaîne d'approvisionnement agricole mondiale, la traçabilité repose sur les informations disponibles et les mécanismes de vérification. NKG examine et renforce continuellement ses procédures de diligence raisonnable afin d'identifier et d'atténuer les risques environnementaux.

Nous sommes ouverts à un dialogue constructif et direct pour discuter de toute préoccupation à tout moment.

Sucden

Sucden entretient une relation commerciale avec Grancafé depuis plusieurs années. Dans le cadre de nos procédures de diligence raisonnable auprès des fournisseurs, Grancafé a subi des audits de conformité, y compris des vérifications KYC, l'exécution de notre Code de conduite pour les fournisseurs et la réponse à nos questionnaires de diligence raisonnable auprès des fournisseurs. Dans le cadre de notre programme de préparation à la législation européenne sur la durabilité, les parcelles concernées sont soumises à des vérifications pour garantir leur statut sans déforestation et leur conformité légale.

Nous comprenons que les avertissements concernant les infractions environnementales que vous mentionnez concernent Grancafé et font actuellement l'objet de procédures administratives impliquant cette entreprise. Nous ne sommes pas partie à ces procédures et n'avons pas été informés de leur existence.

Selon les informations fournies par Grancafé, toutes les mises en demeure se trouvent actuellement au premier niveau des procédures administratives devant la Superintendence de l'IBAMA dans l'État d'Espírito Santo. Les défenses formelles ont été soumises dans les délais légaux et les procédures attendent actuellement une décision. À ce stade, aucune décision administrative finale n'a été émise et les allégations restent soumises à l'examen des autorités compétentes.

Grancafé nous a également informé qu'elle avait mis en place des contrôles supplémentaires dès qu'elle en a eu connaissance, afin d'empêcher l'approvisionnement auprès de producteurs associés à des zones interdites.

Nous notons également que Grancafé n'est pas Sucden Coffee Verified, qu'elle n'a pas fourni de café dans le cadre des programmes Sucden Coffee Verified (SCV) et qu'aucun des contrats actuellement ouverts avec Grancafé n'est destiné au marché de l'UE.

Nous continuerons à suivre la situation et à évaluer toute information pertinente à mesure qu'elle sera disponible.

Volcafe

Nous nous engageons à promouvoir des pratiques durables et responsables dans l'ensemble de nos chaînes d'approvisionnement et dans les communautés dans lesquelles nous opérons. Nous exigeons des normes élevées de nos partenaires et travaillons continuellement à renforcer la performance environnementale, sociale et de gouvernance dans l'ensemble de nos activités.

Nous prenons au sérieux toutes les préoccupations relatives à nos chaînes d'approvisionnement et les évaluons conformément à nos politiques, normes et procédures de diligence raisonnable.

McCormick

Bien que nous ne commente généralement pas sur des relations commerciales spécifiques, nous prenons ces questions au sérieux. De ce fait, nous pouvons confirmer que nos achats auprès de Grancafé ont été considérablement réduits et que nous sommes en train de retirer l'entreprise de notre réseau de fournisseurs.

Nous sommes fermement déterminés à construire une chaîne d'approvisionnement durable et à garantir que nos produits soient produits de manière responsable. Cela comprend notre programme Grown for Good, notre propre norme de durabilité vérifiée par des tiers, qui établit des exigences relatives à la conservation de la biodiversité, à l'agriculture régénérative et à des pratiques du travail équitables. Premier programme de ce type dans l'industrie des herbes et des épices, Grown for Good est actuellement appliqué aux cinq principaux ingrédients emblématiques de McCormick : le poivre, le piment, la vanille, l'origan et la cannelle.

Nous vous invitons à découvrir plus de nos efforts en matière de durabilitéiciet sur notre Code de conduite mondial pour les fournisseurs – qui s'applique à tous les fournisseurs –,ici.

Sucafina

1. L'entreprise Grancafé est-elle actuellement présente sur la liste des fournisseurs de café de Sucafina Brasil ? Si ce n'est pas le cas, quand Grancafé a-t-elle été le dernier fournisseur de café pour Sucafina Brasil ?

Non. Grancafé n'est pas actuellement inclus dans la liste des fournisseurs de café approuvés de Sucafina Brasil. La dernière transaction de Sucafina Brasil avec Grancafé a eu lieu en mars 2024.

2. Sucafina Brasil a-t-elle acheté du café à Grancafé après avril 2024, lorsque Grancafé a reçu la première des 14 notifications de violation environnementales mentionnées ? Si oui, cela pourrait-il indiquer un échec des mécanismes de traçabilité de Sucafina Brasil ? 

Non. Sucafina Brasil n'a pas réalisé de transactions avec Grancafé après mars 2024 et n'a donc pas acheté de café à cette entreprise à partir de cette date.

3. Avant de recevoir cet e-mail, Sucafina Brasil était-elle au courant que, selon la loi brésilienne, la vente de produits provenant de zones soumises à des embargos environnementaux constitue une violation de l'environnement ? 

Oui. Sucafina Brasil était consciente du fait que, selon la loi brésilienne, la vente de produits provenant de zones soumises à des embargos environnementaux peut constituer une violation de l'environnement.

Dans le cadre de ses procédures de conformité et de gestion de la chaîne d'approvisionnement, Sucafina Brasil dispose de procédures d'intégration de nouveaux fournisseurs et effectue des vérifications avant de conclure toute nouvelle transaction commerciale. Depuis plus de cinq ans, Sucafina Brasil utilise un outil spécialisé pour soutenir et optimiser ses évaluations de conformité juridique, y compris les évaluations relatives à la législation environnementale et autres exigences du droit brésilien. Ces procédures sont conçues pour garantir que Sucafina Brasil ne achète pas de café auprès de producteurs ou de zones de production figurant sur les listes officielles d'embargos ou de restrictions environnementales applicables.

4. Avant de recevoir cet e-mail, Sucafina Brasil était-elle au courant du fait que Grancafé avait acheté du café provenant de zones soumises à des embargos environnementaux en raison de la déforestation dans le biome de la forêt Atlantique ? Si oui, Grancafé a-t-elle proactivement informé Sucafina Brasil qu'elle avait reçu des avertissements concernant des violations environnementales liées à l'achat de café provenant de zones embargées, ou Sucafina Brasil a-t-elle obtenu ces informations par d'autres moyens ? 

Avant de recevoir cet e-mail, Sucafina Brasil n'était pas au courant que Grancafé avait acheté du café provenant de zones soumises à des embargos environnementaux en raison de la déforestation dans le biome de la forêt Atlantique.

5. Une fois que Sucafina Brasil a été informée de l'historique de violations environnementales de Grancafé, quelles mesures a Sucafina Brasil pris, ou prévoit-elle de prendre, pour empêcher l'achat de produits provenant de zones associées à des violations environnementales? 

Grancafé a sido removida da lista de fornecedores elegíveis para realizar negócios com a Sucafina Brasil.

6. Can Sucafina Brasil s'assure-t-elle de ne pas acheter de produits produits en violation des lois et réglementations environnementales de leurs pays d'origine respectifs ? 

Sucafina Brasil maintient des contrôles de diligence raisonnable, de traçabilité et d'approvisionnement responsable, conçus pour prévenir l'achat de café produit en violation des lois et réglementations environnementales applicables.

Ces contrôles font partie des politiques et procédures de Sucafina, notamment sesCode de conduite des fournisseurs, qui traite des questions sociales et environnementales et s'applique au café provenant de l'entreprise. Pour le café provenant de sources responsables, Sucafina applique également les exigences de certification pertinentes conformément à la loi nationale.

En plus de se conformer aux lois brésiliennes et à ses exigences en matière d'approvisionnement responsable, Sucafina a renforcé ses processus de traçabilité et de diligence raisonnable, en accord avec les exigences du Règlement UE sur la déforestation (EUDR). Dans ce contexte, les outils et procédures mentionnés ci-dessus sont également utilisés pour : gérer la géolocalisation et la traçabilité au niveau des exploitations agricoles ; évaluer les risques de déforestation et de non-conformité ; gérer la documentation de la chaîne d'approvisionnement et les contrôles de traçabilité ; et effectuer une diligence raisonnable auprès des fournisseurs.

Dans le cas où des risques environnementaux potentiels ou des cas de non-conformité sont identifiés, des vérifications supplémentaires et des mesures correctives ou commerciales appropriées peuvent être nécessaires avant de pouvoir passer à la phase d'approvisionnement.

7. Est-il conforme aux engagements sociaux et environnementaux de Sucafina de maintenir une relation commerciale avec une entreprise qui a été citée pour avoir acheté des produits provenant de zones soumises à des embargos ? 

Les engagements sociaux et environnementaux de Sucafina exigent que des allégations crédibles de non-conformité environnementale au sein de sa chaîne d'approvisionnement soient prises au sérieux, enquêtées et traitées de manière appropriée.

Maintenir une relation commerciale avec un fournisseur dont le non-respect des normes environnementales a été confirmé et reste non résolu serait contraire aux principes de sourcing responsable de Sucafina, notamment son engagement à prévenir la déforestation dans ses chaînes d'approvisionnement.

Lorsque de tels risques sont identifiés, Sucafina évalue les circonstances et peut prendre des mesures appropriées, notamment une diligence accrue, des exigences d'actions correctives, la suspension ou la suppression du fournisseur de sa base de fournisseurs approuvée.

8. Quelles politiques et procédures de traçabilité Sucafina Brasil met actuellement en œuvre pour empêcher l'achat de produits provenant de zones associées à des violations environnementales ? 

Sucafina a mis en place uncadre de gestion responsablequi comprend des politiques et des procédures telles que sonCode de conduite des fournisseurs, qui est disponible sur le site web de Sucafina, notamment en portugais. Le cadre couvre la gestion environnementale et sociale, la lutte contre la déforestation et la conservation des forêts, la traçabilité, les droits de l'homme et les diligences liées à la réglementation EUDR.

L'approche de Sucafina en matière de traçabilité et de gestion des risques comprend, selon les cas :

• Procédures d'intégration et d'évaluation des fournisseurs ;
• Traçabilité du café tout au long de la chaîne d'approvisionnement et, le cas échéant, jusqu'au niveau de la ferme ;
• Localisation et cartographie des zones de production de café ;
• Évaluation des risques de déforestation et de conformité environnementale ;
• Évaluation de la conformité avec la législation brésilienne ;
• Vérification par rapport aux restrictions et aux listes d'embargo officielles applicables ;
• Contrôles de chaîne d'approvisionnement et de séparation des produits ;
• Suivi et réconciliation des volumes achetés, stockés, traités et vendus ;
• Évaluation des systèmes de traçabilité utilisés par les fournisseurs tiers ;
• Maintenance of supporting documentation and audit trails;
• Enhanced due diligence, corrective measures or suspension of suppliers where relevant compliance risks are identified.

Cecafé

Le Cecafé, en tant que représentant légitime des exportateurs de café vert du Brésil, réaffirme l'engagement sectoriel envers le respect de la législation environnementale, la traçabilité et l'amélioration continue de la durabilité dans la chaîne du café brésilien.

Le Cecafé ne commente pas les opérations commerciales ou les situations impliquant des entreprises spécifiques. L'entité souligne toutefois que l'évaluation des risques socio-environnementaux exige une analyse technique individualisée, basée sur des preuves documentaires et géospatiales, et que les suspicions de violation de la législation environnementale doivent être vérifiées et traitées par les autorités compétentes, dans le respect du processus légal, du contradictoire et de la défense, ainsi que l'établissement d'une relation effective entre toute violation identifiée par les autorités compétentes et la zone de production liée à l'origine du café commercialisé.

La production de café brésilienne se distingue par sa capacité à concilier une production compétitive, qui alimente le marché mondial, et la conservation des ressources naturelles. Le Code forestier (Loi 12.651, du 25 mai 2012) exige que les propriétés agricoles maintiennent entre 20 % et 80 % de leur superficie avec une végétation native préservée, selon le biotope dans lequel elles se trouvent. En conséquence, pour chaque hectare utilisé par l'agriculture brésilienne, il existe environ 0,9 hectare de végétation native préservée sur les propriétés agricoles, une proportion qui atteint 1,9 hectare en Amazonie1.

Les données du gouvernement de l'État de Espírito Santo montrent que 98 % des propriétés agricoles avec une culture de café dans l'État n'ont pas fait état de déforestation après 20202. Dans le Minas Gerais, une étude de l'UFMG a conclu que 99 % des plus de 115 000 propriétés de café analysées n'ont pas fait état d'une déforestation significative après 2008 et que environ un tiers de ces propriétés maintiennent une superficie de végétation native supérieure à celle exigée par le Code forestier, totalisant environ 302 000 hectares de conservation environnementale supplémentaire.

Le secteur exportateur investit massivement dans des mécanismes de traçabilité et de diligence environnementale et sociale. Dans ce contexte, le Cecafé et la Serasa Experian ont développé la Plateforme de suivi environnemental et social du café brésilien, actuellement utilisée par 56 entreprises et coopératives responsables de 99 % des exportations brésiliennes vers l'Union européenne. Cet outil consulte des bases officielles de zones interdites, le Cadastro Ambiental Rural (CAR), le Prodes, MapBiomas Alerta, Incra, Funai et d'autres sources publiques, générant des preuves vérifiables pour les acheteurs et les autorités compétentes.

La Plateforme comprend également des mécanismes complémentaires de diligence renforcée pour des situations spécifiques dans lesquelles des enregistrements de restrictions environnementales sont associés au numéro d'identification fiscale (CPF) ou au numéro d'identification juridique (CNPJ) du fournisseur. Dans ces cas, les participants peuvent accéder à des évaluations indépendantes menées par une entreprise spécialisée, qui élabore des rapports techniques fondés sur des analyses documentaires et spatiales dans le but d'évaluer la correspondance éventuelle entre les enregistrements de restrictions existants et la superficie de production liée à l'origine du café commercialisé. Cette procédure renforce la gouvernance des processus de diligence environnementale et sociale, renforce la sécurité des analyses de risque et contribue à des décisions d'achat basées sur des preuves techniques vérifiables.

Enfin, le Cecafé plaide pour que le débat sur la durabilité soit mené sur la base de preuves vérifiables, de données scientifiques et de la connaissance de la réalité des pays producteurs. Le secteur exportateur reste engagé envers la transparence, la conformité environnementale et la construction de solutions qui renforcent l'union entre la production agricole et la conservation environnementale, qui prédominent au Brésil.

4C

1. Confirmez-vous que l'entreprise brésilienne Grancafé détient la certification 4C ?

Non, Grancafé ne détient pas elle-même de certificat 4C. Elle agit en tant que prestataire de services pour un groupe de producteurs certifié (4C Unit), tandis que le certificat est détenu par le titulaire du certificat, l'entité responsable. De plus, les prestataires de services sont néanmoins soumis à nos exigences de certification et à notre processus d'audit, y compris l'échantillonnage et l'évaluation basés sur les risques lors des audits.

2. Avant de recevoir cet e-mail, l'équipe de certification 4C était-elle au courant que, selon la loi brésilienne, la commercialisation de produits provenant de zones soumises à des embargos environnementaux constitue une violation de l'environnement ?

Oui, 4C est au courant des implications des embargos environnementaux sur la commercialisation des produits connexes.

Avant de recevoir cet e-mail, l'équipe de certification 4C était-elle au courant que Grancafé avait acheté du café dans des zones interdites en raison de la déforestation dans le biome de la forêt atlantique du Brésil ? Si oui, Grancafé a-t-elle activement indiqué qu'elle avait reçu des avertissements liés à des infractions environnementales concernant l'achat de café dans des zones interdites, ou 4C a-t-elle obtenu ces informations par d'autres moyens ?

Non. Avant de recevoir votre demande, 4C n'était pas au courant des informations spécifiques concernant

les achats présumés de Grancafé dans des zones interdites.

En tant que système de certification tiers, 4C fonctionne grâce à un cadre d'assurance indépendant et multi-niveaux, comprenant des mécanismes de rétroaction et de signalement ouverts à toutes les parties prenantes. À ce jour, 4C n'a reçu aucune information de l'entreprise concernant cette question. Nous examinons actuellement les informations que vous nous avez fournies.

Une fois que 4C a été informée de l'historique de violations environnementales de Grancafé, quelles mesures 4C Certification a-t-elle prises ou prévoit-elle de prendre concernant Grancafé ?

Nous, chez 4C, prenons ces informations au sérieux et avons lancé une revue au sein de notreProgramme d'intégrité.Cela comprend l'évaluation de la nature et de l'état des infractions signalées, la recherche de clarifications auprès de Grancafé, de l'entité de gestion titulaire du certificat et des acteurs pertinents de la chaîne d'approvisionnement, ainsi que l'implication de l'organisme de certification responsable des audits applicables.

La revue examinera également comment la conformité aux exigences légales applicables a été évaluée lors des audits des unités 4C connectées à cette chaîne d'approvisionnement, et si des informations pertinentes concernant les infractions environnementales signalées auraient dû être identifiées, signalées ou traitées dans le cadre du processus de certification.

La conformité aux lois nationales et régionales pertinentes fait partie intégrante de notre certification.

exigences. Si notre évaluation révèle un non-respect du Code de conduite 4C, les mesures appropriées de notre système de certification seront mises en œuvre.

mesures appropriées dans notre système de certification seront appliquées.

5. L'achat de produits provenant de zones soumises à des embargos environnementaux est-il compatible avec les principes et les exigences de la certification 4C ? Les informations décrites ci-dessus pourraient-elles entraîner une réévaluation du statut de certification de Grancafé ou même la perte de sa certification 4C ?

Non, l'achat de produits provenant de zones soumises à des embargos environnementaux n'est pas

compatible avec les principes et les exigences du Code de conduite 4C.

Comme expliqué ci-dessus, Grancafé ne possède pas elle-même de certificat. Cependant, si notre évaluation révèle un non-respect, des mesures appropriées peuvent être prises concernant sa participation en tant que prestataire de services au sein de groupes de producteurs certifiés, conformément à nos exigences et à nos règles de certification.

De plus, sur la base des informations actuellement disponibles, nous avons vérifié que les producteurs associés aux fermes concernées ne fournissent pas de café certifié 4C à Grancafé, conformément à la structure déclarée de l'unité 4C à laquelle Grancafé appartient. Nous examinerons néanmoins la question de manière approfondie et prendrons les mesures appropriées en fonction des résultats.

Nous apprécions le rôle des journalistes, des parties prenantes et d'autres partenaires dans la mise en évidence des problèmes potentiels et dans le renforcement de l'intégrité des systèmes de certification en matière de durabilité. Nous sommes reconnaissants de l'opportunité d'examiner ce cas et continuerons à prendre toutes les mesures appropriées conformément à nos procédures de certification et d'intégrité.

Sudene (Superintendência do Desenvolvimento do Nordeste)

1. La Receita Federal informe que les sanctions pénales et administratives découlant de comportements préjudiciables à l'environnement peuvent constituer un empêchement à la jouissance des avantages fiscaux. Parmi les avantages fiscaux mentionnés dans le tableau annexé, destinés aux entreprises situées dans les zones d'activité de la Sudene, lesquels sont soumis à ce type d'empêchement, et quels sont les exigences applicables ?

À titre préliminaire, il convient d'éclaircir le rôle de la SUDENE et de la RECEITA FEDERAL dans la conduite des demandes d'incitations fiscales. La SUDENE est chargée d'examiner et d'approuver, le cas échéant, l'adéquation de la demande aux conditions prévues par la législation correspondante. Ainsi, si l'entreprise est située dans la zone d'activité de l'organisme, qu'elle appartient à un secteur considéré comme prioritaire et qu'elle opte pour le régime de la "lucro real", après examen minutieux de la documentation, elle est soumise à l'approbation de la Direction Collégée. Si elle est approuvée, un Rapport Constitutif est émis, qui donne à l'entreprise le droit de demander le bénéfice auprès de la RECEITA FEDERAL, à qui il revient d'approuver, par émission d'un Acte Déclaratoire, sa jouissance, pendant une période de 10 ans.

Étant donné que la RECEITA FEDERAL est l'organisme qui approuve l'utilisation du bénéfice, il revient à elle, si elle le juge nécessaire, d'annuler l'Acte Déclaratoire, ce qui met fin au droit d'utiliser l'incitation fiscale. Autrement dit, la SUDENE est chargée d'examiner l'adéquation de l'entreprise et de vérifier le respect des conditions prévues par la législation applicable pour l'émission du Rapport Constitutif. La jouissance de l'incitation fiscale est soumise à la compétence de la Receita Federal.

Dans le cas d'une entreprise qui bénéficie d'avantages fiscaux et qui reçoit ensuite une sanction administrative de l'Ibama pour une conduite préjudiciable à l'environnement, cette sanction peut-elle entraîner la suspension, la perte ou l'interruption des avantages déjà en vigueur ? Dans quelles circonstances ?

Dans ce cas, la sanction ne peut-elle être appliquée que par la RECEITA FEDERAL, par révocation de l'Acte Déclaratoire, le cas échéant ? D'autre part, la législation qui soutient les demandes d'incitations fiscales auprès de la SUDENE prévoit que l'entreprise, lorsqu'elle demande le bénéfice, doit soumettre une Licence d'Exploitation (LO), émise par un organisme environnemental compétent, pour les activités ou les entreprises soumises à l'autorisation environnementale mentionnées dans l'Annexe I de la Résolution CONAMA n° 237, du 19.12.1997. Si la LO est expirée, la SUDENE acceptera une justification, signée par un représentant légal de l'entreprise, accompagnée de la documentation prouvant que la renouvellement de la Licence d'Exploitation est toujours en cours d'examen par l'organisme environnemental compétent et que la demande de renouvellement a été faite avec un préavis minimum de 120 (cent vingt) jours avant l'expiration de sa validité (article 4 de la Résolution CONAMA n° 237) ou dans un délai plus court, tel que stipulé ou justifié par l'organisme compétent pour l'émission de la licence.

L'existence de procès-verbaux d'infractions environnementales émis par l'Ibama, mais dont les procédures administratives n'ont pas encore été définitivement tranchées, peut-elle constituer un obstacle à la jouissance des avantages fiscaux ? Ou faut-il que la sanction administrative soit définitivement constituée ?

L'existence de procès-verbaux d'infractions environnementales est une circonstance qui doit être analysée conformément à la législation applicable et à la situation concrète de l'entreprise. Dans le cadre de la Sudene, l'analyse du dossier prend en compte le respect des exigences exigées pour la classification et la documentation environnementale pertinente. Si la situation environnementale de l'entreprise empêche le respect de ces exigences, le dossier peut ne pas être approuvé. Les éventuels effets sur l'utilisation d'un avantage fiscal accordé par un acte déclaratif relèvent de la compétence de l'Administration fiscale.

4. Si une sanction administrative environnementale constitue un obstacle à l'utilisation d'un avantage fiscal, quelles sont les conséquences pour l'entreprise¯? Quel est le rôle de la Sudene dans ces cas¯? L'organisme peut-il suspendre ou ordonner la perte de l'avantage fiscal en raison d'une sanction administrative¯?

La Sudene n'est pas l'organisme compétent pour décider de la révocation de l'avantage fiscal. Son action est liée à l'analyse de la classification de l'entreprise dans les conditions prévues par la législation et à l'émission du rapport constitutif, lorsque les exigences sont remplies. L'utilisation de l'avantage et toute révocation du respect de l'acte déclaratif sont des attributions de l'Administration fiscale.

5. Comment la Sudene prend-elle connaissance de l'existence de sanctions administratives environnementales qui pourraient constituer un obstacle à l'utilisation d'avantages fiscaux¯? Existe-t-il une procédure de communication, de consultation ou de croisement d'informations avec l'Ibama ou d'autres organismes environnementaux¯?

La Sudene peut prendre connaissance d'informations relatives aux entreprises par le biais de communications formelles adressées à l'Administration, y compris par ses canaux institutionnels. Si nécessaire, les informations peuvent faire l'objet d'une analyse par les services compétents, en tenant compte des attributions institutionnelles de la Sudene et des autres organismes impliqués.

6. Compte tenu du fait que la Grancafé a reçu 14 procès-verbaux d'infractions environnementales de l'Ibama depuis avril 2024, pour avoir acheté du café et du poivre provenant de zones interdites, ces faits peuvent-ils avoir un impact sur les avantages fiscaux associés à l'entreprise, d'une valeur de 148 484 576 R$ depuis 2024 ? La Sudene a-t-elle réalisé ou prévoit-elle de réaliser une vérification concernant une éventuelle impossibilité de bénéficier de ces avantages ?

Face aux informations présentées, la Sudene sollicitera des éclaircissements à l'entreprise et procédera à l'analyse de la documentation pertinente dans le cadre de ses compétences. Si des éléments nécessitant une évaluation par d'autres organismes compétents sont identifiés, les informations pourront être transmises aux institutions responsables pour les mesures appropriées.

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